Conditions Générales de Vente (CGV)

Prestations de services en ligne à des consommateurs particuliers — Site : K&Lia Design

Sommaire

1. Préambule
2. Article 1 – Contenu et champ d’application
3. Article 2 – Informations précontractuelles
4. Article 3 – Commande
5. Article 4 – Devis
6. Article 5 – Exécution & résolution
7. Article 6 – Rétractation & remboursement
8. Article 7 – Prix
9. Article 8 – Paiement
10. Article 9 – Garanties
11. Article 10 – Propriété intellectuelle
12. Article 11 – Juridiction compétente
13. Article 12 – Langue du contrat
14. Article 13 – Médiation & RLL
15. Article 14 – Loi applicable
16. Article 15 – Données personnelles

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet K&Lia Design.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de commande. La validation de la commande vaut acceptation des CGV.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes CGV s'appliquent aux prestations suivantes : Formations en ligne, assistance administrative, création de micro-entreprise, création de site internet. Elles prévalent sur toute autre condition non acceptée expressément par le vendeur. La vente est réputée conclue à l’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux CGV.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à la commande, les présentes CGV et les informations essentielles suivantes sont communiquées à l’acheteur de manière claire :

• Caractéristiques essentielles du service ;
• Prix ou mode de calcul, frais éventuels ;
• Date/délai d’exécution et autres conditions ;
• Identité et coordonnées du prestataire ;
• Modalités de traitement des réclamations ;
• Durée du contrat / conditions de résiliation ;
• Interopérabilité pertinente du contenu numérique, le cas échéant.

Le prestataire met également à disposition : statut, forme juridique, n° d’immatriculation, autorisations éventuelles, n° de TVA, titre et organisme professionnel le cas échéant, ainsi que les informations d’assurance responsabilité professionnelle.

Article 3 – Commande

Par « commande », on entend tout ordre portant sur des prestations figurant au tarif du vendeur et accepté par celui-ci. Toute commande parvenue est réputée ferme et définitive et emporte obligation de paiement. L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exceptions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 4 – Devis

Pour les services soumis à devis, la vente devient définitive après établissement du devis par le prestataire et confirmation d’acceptation par l’acheteur. Les devis sont valables 30 jours.

Article 5 – Exécution de la prestation & résolution

Sauf conditions particulières, l’exécution intervient dans un délai d’une semaine à compter de la réception d’une commande conforme. En cas de manquement à la date convenue, l’acheteur peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre le contrat conformément aux articles L.216-2 à L.216-4 du Code de la consommation. L’acompte versé reste acquis, sauf force majeure.

Article 6 – Délai de rétractation & remboursement

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Le remboursement intervient sous 14 jours maximum à compter de l’information de la rétractation (art. L.221-24), avec majorations légales en cas de retard (art. L.242-4). Après ce délai, toute annulation acceptée par le vendeur donne lieu à une indemnité de 30 % du montant de l’achat, sauf force majeure.

Article 7 – Prix

Les prix sont fermes, exprimés en TTC, tels qu’affichés au jour de la commande. Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter (ex. démarches facturées) selon le catalogue tarifaire du prestataire.

Article 8 – Paiement

Sauf stipulation contraire, le paiement est comptant à la commande. La commande n’est prise en compte qu’après paiement intégral. Les paiements ne sont définitifs qu’après encaissement effectif. Facture sur simple demande.

Article 9 – Garanties

9.1 Garantie légale de conformité

EI NAGERA AMELYN est garante de la conformité au contrat (art. L.217-3 et s.). L’acheteur dispose de 2 ans à compter de la délivrance ; il peut choisir la réparation ou le remplacement (sous conditions de coût – L.217-17) ; la preuve n’est pas à rapporter durant 24 mois pour un bien neuf (12 mois pour l’occasion).

9.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux art. 1641 et s. du Code civil, l’acheteur doit prouver l’existence du vice rendant le bien impropre à l’usage. Action dans les deux ans à compter de la découverte ; choix entre résolution ou réduction de prix (art. 1644).

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous documents, contenus, visuels ou éléments fournis demeurent la propriété exclusive d’EI NAGERA AMELYN. Toute reproduction ou divulgation non autorisée est interdite.

Article 11 – Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents de droit commun. Domicile est élu au : 1 Rue De Stockholm, Paris, France.

Article 12 – Langue du contrat

Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.

Article 13 – Médiation & règlement en ligne des litiges

L’acheteur peut recourir à un médiateur de la consommation. Médiateur : SAS MEDIA SOLUTIONS, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost — contact@sasmediationsolution-conso.fr.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 14 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de réclamation, l’acheteur contactera en priorité le vendeur pour rechercher une solution amiable.

Article 15 – Protection des données personnelles

Données collectées : lors de l’ouverture de compte, connexion, profil, paiement, communications, et via cookies. L’utilisateur peut désactiver les cookies dans son navigateur.

Finalités : fourniture et amélioration du service, sécurité, authentification, assistance, personnalisation (publicité selon préférences), prévention fraude/malwares, gestion des litiges, informations commerciales selon préférences.

Partage : prestataires de paiement et d’assistance (accès limité et contractuel), autorités si requis, opérations de fusion/cession (information préalable), services tiers autorisés par l’utilisateur, publications publiques.

Sécurité : mesures techniques et organisationnelles adaptées. Internet n’étant pas totalement sécurisé, aucune garantie absolue ne peut être assurée.

Droits RGPD : accès, rectification, suppression, limitation, opposition, portabilité — à exercer à contact@k-liadesign.com. Une preuve d’identité peut être demandée.

Évolution : la présente clause peut être mise à jour. En cas de modification, publication sur le site et information par e-mail au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur. L’utilisateur peut supprimer son compte en cas de désaccord.